Conditions d’achat
et garanties

1. Identité du vendeur

🌱 MOTOCULTURE ET JARDIN

Exploité par :
Jablan AVRAMOV JABLAN
Entrepreneur individuel
12 Rue Jean Moulin
57430 Sarralbe, France

SIREN : 418 015 012
SIRET : 418 015 012 00028
TVA intracommunautaire : FR45418015012
Code APE : Commerce de gros (commerce interentreprises)

Email :
contacte@motoculturejardin.be
Téléphone :
7 59 43 85 03
Site :
motoculturejardin.be

2. Particuliers et professionnels

Les produits proposés sur MOTOCULTURE ET JARDIN peuvent être achetés par des clients particuliers et par des clients professionnels.

Client particulier ou consommateur

Personne physique qui commande pour des besoins ne relevant pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel

Personne physique ou morale qui commande dans le cadre de son activité professionnelle. Le professionnel doit fournir des informations exactes concernant son entreprise (raison sociale, adresse de facturation, SIRET, TVA le cas échéant).

Les protections spécifiquement prévues par le Code de la consommation s’appliquent uniquement lorsque le client agit en qualité de consommateur.

3. Informations sur les produits

Chaque fiche produit présente les principales caractéristiques du produit : désignation, prix, état, dimensions, compatibilités, informations utiles à l’installation ou à l’utilisation (notamment pour les tondeuses, tronçonneuses, débroussailleuses, etc.).

Le client doit lire attentivement la fiche produit et vérifier que le produit correspond à ses besoins avant de commander.

Les photographies servent à présenter les produits. Le produit livré doit toutefois correspondre aux caractéristiques et à l’état indiqués sur sa fiche.

4. Disponibilité et délais

* Livraison offerte en Belgique et en France métropolitaine, sous réserve des conditions indiquées sur le site.

Le délai applicable est affiché sur la fiche du produit ou communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Si un produit devient indisponible après la commande, MOTOCULTURE ET JARDIN en informe le client dans les meilleurs délais. Le client pourra accepter le nouveau délai proposé ou demander l’annulation et le remboursement du produit indisponible.

5. Prix

Les prix des produits sont affichés en euros.

Pour les clients particuliers, le prix total comprenant les taxes applicables est affiché avant la validation de la commande.

Pour les clients professionnels, les montants hors taxes et toutes taxes comprises peuvent être indiqués sur la facture ou dans le récapitulatif de commande.

Le prix final à payer est toujours présenté au client avant qu’il confirme définitivement sa commande.

Aucun frais de livraison standard n’est ajouté pour une commande livrée en Belgique ou en France métropolitaine, sous réserve des conditions applicables.

6. Passage et validation de la commande

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier et corriger :

• les produits sélectionnés ;
• les quantités ;
• le prix total ;
• l’adresse de facturation ;
• l’adresse de livraison ;
• le délai de livraison estimé ;
• le moyen de paiement choisi.

La validation définitive du bouton indiquant une obligation de paiement confirme la commande.

Un email récapitulatif est envoyé à l’adresse communiquée par le client.

MOTOCULTURE ET JARDIN peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit ou d’informations manifestement incorrectes. En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes encaissées sont remboursées.

7. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment de la validation de la commande (carte bancaire, virement, etc.).

La commande peut être suspendue jusqu’à la confirmation effective du paiement. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande n’est pas expédiée.

Les professionnels bénéficiant exceptionnellement de conditions de paiement différé doivent respecter les délais inscrits sur leur devis ou leur facture.

8. Livraison

La livraison standard est gratuite pour les commandes expédiées à une adresse située en Belgique ou en France métropolitaine, sous réserve des conditions indiquées sur le site.

Le montant des frais de livraison standard affiché dans le panier est de 0,00 €.

MOTOCULTURE ET JARDIN sélectionne le transporteur adapté à la nature, au poids, aux dimensions et à la destination du produit.

Certains produits lourds ou volumineux (tondeuses autoportées, tracteurs, etc.) peuvent faire l’objet d’une livraison sur rendez-vous ou en bord de propriété. Cette modalité ne modifie pas le montant des frais de livraison standard.

Lorsque la commande contient plusieurs produits ayant des délais différents, les produits peuvent être livrés séparément ou regroupés. Aucun frais de port supplémentaire n’est alors facturé.

9. Réception et transfert des risques

Pour un client particulier

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client particulier lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’une personne désignée par lui en prend possession.

Pour un client professionnel

Les modalités de transfert des risques peuvent être précisées sur le devis, la facture, la fiche produit ou dans un accord particulier. À défaut, le professionnel doit vérifier l’état du produit lors de sa réception et signaler rapidement toute anomalie.

10. Vérification de la commande

Le client doit vérifier l’état du colis et du produit au moment de la livraison.

En cas de dommage visible, il est recommandé d’inscrire des réserves précises sur le document présenté par le transporteur.

En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent du produit commandé, le client doit contacter MOTOCULTURE ET JARDIN dès que possible.

La demande doit comprendre :

• le numéro de commande ;
• la référence du produit ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du produit ;
• des photographies de l’emballage lorsque cela est utile.

11. Droit de rétractation et retours

Retours des clients particuliers

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour informer MOTOCULTURE ET JARDIN de sa décision de se rétracter. Après avoir communiqué sa décision dans ce délai, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

Retours des clients professionnels

À titre commercial, MOTOCULTURE ET JARDIN accepte également les demandes de retour des clients professionnels présentées dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception, pour les produits standards. Ce droit commercial peut être remplacé par des conditions particulières mentionnées sur un devis, une facture ou un contrat professionnel accepté avant la commande.

Frais de retour

Les frais de retour acceptés sont pris en charge par MOTOCULTURE ET JARDIN.

Le client doit contacter le service client avant tout envoi afin d’obtenir les instructions et, selon le cas, une étiquette prépayée, une solution d’enlèvement ou un autre moyen de retour pris en charge.

Un retour réalisé par un transporteur choisi librement sans accord préalable ne doit pas être expédié avant confirmation du service client.

12. Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure

Les produits fabriqués selon les spécifications du client, réalisés sur mesure ou clairement personnalisés ne peuvent pas être retournés pour un simple changement d’avis.

Un produit ne perd pas automatiquement son caractère retournable uniquement parce qu’il était momentanément absent du stock ou commandé auprès d’un fournisseur.

L’exclusion concerne les produits réellement fabriqués, modifiés ou personnalisés selon les choix spécifiques du client.

Cette exclusion ne s’applique pas si le produit est endommagé, défectueux, non conforme ou différent de la commande.

13. État du produit retourné

Le produit doit être emballé de manière adaptée et retourné avec ses accessoires, notices, câbles et éléments fournis.

L’emballage d’origine est fortement recommandé, mais son absence ne provoque pas automatiquement le refus d’un retour.

Pour un consommateur, une réduction du remboursement peut être appliquée uniquement lorsque des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit ont provoqué une perte de valeur.

Pour un retour professionnel accordé à titre commercial, le produit doit être retourné complet, correctement protégé et dans un état permettant sa remise en vente, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.

14. Remboursement

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour utiliser un autre moyen.

Pour un consommateur ayant exercé son droit de rétractation, le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après la date à laquelle MOTOCULTURE ET JARDIN a été informé de la décision. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.

Pour les retours professionnels acceptés à titre commercial, le remboursement est réalisé après la réception et le contrôle du produit retourné.

La livraison initiale étant gratuite, aucun frais de livraison standard n’est déduit du remboursement.

15. Garanties applicables

16. Garantie légale de conformité pour les consommateurs

📋 Information importante

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander l’application de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut normalement pas dépasser 30 jours après la demande.

Lorsque le produit est réparé dans le cadre de cette garantie, la garantie initiale bénéficie d’une prolongation de six mois.

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

• ne correspond pas à sa description ;
• ne possède pas les qualités annoncées ;
• ne fonctionne pas normalement ;
• est livré sans un accessoire annoncé ;
• présente un défaut existant lors de sa délivrance ;
• a été incorrectement installé lorsque l’installation relevait de la responsabilité du vendeur.

La garantie légale de conformité est gratuite et s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie constructeur.

17. Garanties applicables aux clients professionnels

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas aux achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le client professionnel bénéficie néanmoins :

• de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil ;
• des garanties commerciales expressément indiquées sur la fiche produit ;
• des garanties du fabricant ou du constructeur lorsqu’elles existent ;
• des conditions particulières éventuellement inscrites sur le devis, la facture ou le contrat professionnel.

La durée et l’étendue d’une garantie commerciale professionnelle doivent être vérifiées sur le document correspondant au produit acheté.

18. Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés peut être invoquée lorsqu’un défaut non apparent existait au moment de la vente et rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l’utilisation.

Le client doit fournir les éléments permettant d’établir l’existence et la nature du vice.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Selon les conditions applicables, le client peut demander une réduction du prix ou rendre le produit afin d’obtenir le remboursement du prix.

19. Garantie commerciale ou constructeur

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par MOTOCULTURE ET JARDIN, le fabricant, le constructeur ou un autre garant.

Cette garantie n’existe que lorsqu’elle est clairement indiquée sur la fiche du produit, la facture ou un document remis au client.

Le document correspondant précise notamment :

• l’identité du garant ;
• la durée de la garantie ;
• les produits et incidents couverts ;
• les éventuelles exclusions ;
• la zone géographique couverte ;
• la procédure à suivre.

Pour un consommateur, une garantie commerciale ne remplace jamais la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.

20. Demander l’application d’une garantie

Pour signaler un défaut ou demander l’application d’une garantie, le client doit écrire à : contacte@motoculturejardin.be.

La demande doit contenir :

• le nom du client ou la raison sociale de l’entreprise ;
• le numéro de commande ou de facture ;
• la référence du produit ;
• une description précise du défaut ;
• des photos ou une vidéo lorsque cela est utile ;
• tout justificatif d’installation ou d’entretien pertinent.

Lorsque le retour du produit est nécessaire, MOTOCULTURE ET JARDIN communique au client les instructions et la solution de transport adaptée.

Les frais nécessaires au retour d’un produit pris en charge au titre d’une garantie applicable sont payés par MOTOCULTURE ET JARDIN.

Le client ne doit pas expédier le produit avant d’avoir reçu les instructions du service client.

21. Installation, entretien et utilisation

Le client doit utiliser et entretenir le produit conformément à sa notice, aux recommandations du fabricant et aux règles de sécurité applicables (notamment pour les équipements à moteur, lames, batteries, etc.).

Les produits nécessitant un raccordement électrique, hydraulique ou mécanique doivent être installés conformément aux normes applicables.

Lorsque la réglementation ou la nature du produit l’exige, l’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié.

Une garantie commerciale peut ne pas couvrir un dommage directement causé par :

• une installation incorrecte non imputable au vendeur ;
• une utilisation contraire aux instructions ;
• un accident, un choc ou une chute après la livraison ;
• un défaut d’entretien normalement requis ;
• une modification ou une réparation non autorisée ;
• l’usure normale d’un consommable ou d’une pièce d’usure (lames, courroies, bougies, filtres, etc.).

Ces exclusions ne suppriment pas les garanties légales impératives lorsqu’elles sont applicables.

22. Responsabilité

MOTOCULTURE ET JARDIN est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs.

MOTOCULTURE ET JARDIN ne peut être tenu responsable d’un dommage causé par une utilisation non conforme, une installation incorrecte ne relevant pas de sa responsabilité ou une modification du produit réalisée sans autorisation.

Pour les clients professionnels, MOTOCULTURE ET JARDIN ne répond pas des pertes indirectes, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de production, de données ou d’exploitation, sauf disposition légale impérative ou faute lourde.

23. Force majeure

MOTOCULTURE ET JARDIN ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.

Lorsque cet événement empêche temporairement l’exécution de la commande, le client est informé et un nouveau délai lui est communiqué.

Si l’exécution devient définitivement impossible, les obligations concernées peuvent être annulées et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

24. Données personnelles

Les informations nécessaires au traitement de la commande, au paiement, à la livraison, aux retours, au service client et aux garanties sont traitées conformément à la politique de confidentialité de MOTOCULTURE ET JARDIN.

25. Réclamation

En cas de difficulté concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour ou une garantie, le client doit contacter en priorité le service client de MOTOCULTURE ET JARDIN.

📧 Email :
contacte@motoculturejardin.be
📞 Téléphone :
7 59 43 85 03
📍 Adresse postale :
MOTOCULTURE ET JARDIN
Service client
12 Rue Jean Moulin
57430 Sarralbe, France

26. Médiation de la consommation

Cette section concerne uniquement les clients agissant en qualité de consommateurs.

Après avoir adressé une réclamation écrite à MOTOCULTURE ET JARDIN et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel nous avons adhéré.

Médiateur : À compléter avec le nom et les coordonnées du médiateur choisi (ex : Médiateur du e-commerce, CM2C, etc.).

27. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Litige avec un consommateur

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Litige avec un professionnel

Pour les clients professionnels ayant la qualité de commerçants, les litiges relèvent du Tribunal de commerce de Thionville, sous réserve d’une disposition légale impérative ou d’un accord écrit différent.

28. Modification des conditions

MOTOCULTURE ET JARDIN peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution de ses services, de ses politiques ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle qui était accessible et acceptée au moment de la validation de cette commande.

Une modification ultérieure ne change pas les conditions déjà acceptées pour une commande antérieure.

29. Cohérence avec les autres politiques du site

Les présentes conditions doivent être lues avec les pages suivantes :

• Politique de livraison
• Frais de port pour les acheteurs
• Retourner un produit
• Politique de confidentialité

Les frais de livraison, les délais, les conditions de retour et les délais de remboursement doivent être présentés de manière identique sur les fiches produits, dans le panier, lors du paiement et dans les outils marchands.